Questionnaire de santé : quand est-il obligatoire en assurance emprunteur ? 

Quand le questionnaire de santé est-il interdit ?

Dans certains cas (notamment selon le montant assuré et l’âge en fin de prêt), la réglementation peut interdire à l’assureur de vous faire remplir un questionnaire de santé ou de demander un examen médical. Les conditions exactes sont détaillées sur Service-public.

À retenir : même quand le questionnaire est interdit, vous devez toujours fournir des informations exactes sur les éléments demandés dans le parcours de souscription (identité, projet, etc.).

Quand le questionnaire de santé est-il demandé ?

Hors cas d’interdiction, l’assureur peut demander un questionnaire médical et, parfois, des examens complémentaires, pour évaluer le risque et adapter la proposition (tarif, exclusions).

Ce que l’assureur peut en déduire

• Tarif standard si le risque est jugé “classique”.
• Surprime si le risque est plus élevé.
• Exclusions (certaines pathologies / situations non couvertes).
• Demande d’examens (analyses, imagerie, etc.).

Pour comprendre comment ces éléments se traduisent dans un contrat, voir : Exclusions, franchise, carence et Garanties (décès, PTIA, ITT, IPT…).

Exemples concrets (sans jargon)

Exemple 1 — Votre dossier entre dans un cas “sans questionnaire”

Vous faites un prêt immobilier “standard” avec un capital assuré et une durée qui restent dans les seuils définis par la réglementation, et vous terminez votre prêt avant l’âge limite prévu. Dans ce cas, l’assureur n’a pas le droit de vous demander un questionnaire médical.

Ce que ça change : pas de questions médicales, pas d’examens demandés. En revanche, vous devez toujours comparer les garanties proprement (définitions, exclusions, franchises) : FSI et exclusions/carence/franchise.

Exemple 2 — Le questionnaire est demandé (et parfois des examens)

Votre capital assuré est plus élevé, la durée plus longue, ou l’âge en fin de prêt dépasse les conditions prévues pour l’interdiction. L’assureur peut alors demander un questionnaire, puis des examens si certaines réponses le justifient.

Ce que ça change : le contrat peut arriver avec une surprime ou des exclusions. Avant de regarder le prix, sécurisez d’abord l’équivalence de garanties via la FSI, puis comparez le coût via le TAEA.

Comment répondre (sans se piéger)

• Répondez exactement à la question posée (ni plus, ni moins).
• Ne “devinez” pas : si un point est incertain, demandez à votre médecin ou à l’assureur comment le traiter.
• Gardez une trace : questionnaire, pièces fournies, échanges (utile en cas de contestation).

Checklist avant d’envoyer (pratique)

• Relire une dernière fois les réponses “sensibles” (hospitalisation, traitements, arrêts de travail, examens).
• Vérifier les périodes demandées (“ces 5 dernières années”, “depuis 10 ans”, etc.).
• Conserver une copie du questionnaire rempli et des pièces transmises.
• En cas de doute sur une formulation : demander une clarification (et garder la trace écrite).

Oubli, erreur, fausse déclaration : risques concrets

Omettre une information ou faire une fausse déclaration peut avoir des conséquences au moment où vous avez besoin d’être couvert (refus de prise en charge, réduction d’indemnisation, voire nullité selon la gravité et la mauvaise foi). Pour un résumé clair des conséquences, voir Service-public.

Service-public — Fausse déclaration à l’assurance : conséquences

Risque aggravé de santé : quoi faire ?

Si l’assureur classe votre dossier en risque aggravé (surprime, exclusions), commencez par comparer proprement : FSI (fiche standardisée) et TAEA : coût et comparaison.

À lire aussi 

• Assurance emprunteur : définition
• FSI : rôle et lecture
• Exclusions / carence / franchise

Sources 

• Service-public — Questionnaire médical et crédit immobilier
• economie.gouv.fr — Questionnaire de santé
• Légifrance — Loi n° 2022-270 (loi Lemoine)